Article R911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9, les dispositions du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 sont applicables.