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Article R627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R627-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.