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Article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.