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Article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
18/09/2015
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
18/09/2015
(Code de justice administrative)
Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.