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Article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6.