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Article R77-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R77-12-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.