Article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.