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Article R77-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R77-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Saisi d'un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.