Article R521-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R521-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
A l'occasion des litiges dont la cour est saisie, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il délègue dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont déterminés par l'article R. 521-1.