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Article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.