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Article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article R224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.