Article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.