Article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.