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Article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.