Article R322-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R322-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à une autre cour administrative d'appel désignée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.