Article R776-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.