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Article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.