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Article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.