Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R831-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R831-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.