Article R*771-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R*771-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.