Article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.