Articles

Article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.