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Article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris.