Article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015].