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Article R227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/2002
(Code de justice administrative)
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Article R227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/2002
(Code de justice administrative)
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.