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Article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/02/2004
(Code de justice administrative)
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Article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/02/2004
(Code de justice administrative)
A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois.