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Article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :


1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ;


2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes des ministres qui ne peuvent être pris qu'après avis du Conseil d'Etat ;


3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;


4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ;


5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ;


6° Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif ;


7° Des litiges d'ordre administratif, autres que ceux relevant du contentieux local, nés dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;


8° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;


9° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques.