Article R121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil d'Etat ainsi que les mesures propres à assurer pendant cette période la continuité des travaux des diverses formations administratives du Conseil. Il peut, en cas de besoin, former des sections de vacation et prononcer à titre provisoire les affectations nécessaires.