Article R811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis.
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, auprès des services du délégué du gouvernement.