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Article R222-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R222-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 222-33 sont également applicables lorsque la cour administrative d'appel statue en appel sur un litige portant sur une décision prise en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.