Article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Une commission consultative est placée auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui la préside. Elle comprend, d'une part, les présidents de section, d'autre part, un nombre égal de membres élus du Conseil d'Etat.