Article R776-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.