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Article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.