Article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.