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Article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.