Article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.