Article R811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.