Article R931-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
Il en est de même pour les demandes d'aide à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative.