Article L777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L777-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.