Article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Devant le tribunal administratif de Mayotte, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.