Article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.