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Article R773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut-commissaire ou du représentant du Gouvernement.