Article R773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.
En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du haut-commissaire ou du représentant du Gouvernement.