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Article R225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/09/2015
(Code de justice administrative)
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Article R225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/09/2015
(Code de justice administrative)
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.