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Article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R742-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue.


Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.