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Article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.

La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.