Article R776-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.