Article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L. 122-2 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil d'Etat pour l'exercice de leurs attributions.