Article R*771-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R*771-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.