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Article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 04/07/2017 (Code de justice administrative)

Données brutes

Article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 04/07/2017 (Code de justice administrative)

S'il y a partage égal des voix dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante.