Article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.