Article R832-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2013 (Code de justice administrative)

Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.